Conditions générales de vente et de transport

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les courses de taxi réservées auprès de Réservation Taxi 80, à Rollot (Somme), en taxi classique comme en transport conventionné CPAM. Elles précisent la réservation, les tarifs réglementés par arrêté préfectoral, l’annulation, les bagages, les animaux, le paiement et les recours. Réservation au 06 64 36 79 77.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de transport (CGV) régissent les prestations de transport de personnes par taxi assurées par Réservation Taxi 80 : courses locales, transferts vers les aéroports et les gares, longues distances, mises à disposition, circuits touristiques et transports assis de patients conventionnés par l’Assurance Maladie.

Elles s’appliquent à toute course, qu’elle soit réservée par téléphone, par WhatsApp ou par le formulaire du site, ou commandée directement auprès du taxi. Toute réservation implique leur acceptation. Elles sont complétées par la réglementation applicable aux taxis (Code des transports, arrêtés tarifaires) et, pour les clients consommateurs, par le Code de la consommation. En cas de contradiction, les dispositions légales et réglementaires impératives prévalent.

Article 2 — Prestataire

Les prestations sont assurées par :

Réservation Taxi 80 — [RAISON SOCIALE], [SASU / EI / EURL] ;
siège social : [N° et rue], 80500 Rollot, France ;
SIRET : [SIRET] ;
autorisation de stationnement n° [N° autorisation de stationnement / licence taxi], commune de rattachement : Rollot (Préfecture de la Somme) ;
carte professionnelle de conducteur de taxi n° [N° carte pro conducteur de taxi] ;
conventionnement Assurance Maladie n° [N° de conventionnement CPAM] ;
contact : 06 64 36 79 77 — [EMAIL].

L’ensemble des informations légales figure dans les mentions légales.

Article 3 — Réservation et confirmation

Moyens de réservation

Par téléphone au 06 64 36 79 77, 7j/7 — 24h/24 : c’est le seul moyen adapté à une course urgente ou dans l’heure.
Par WhatsApp, en indiquant les informations ci-dessous.
Par le formulaire de réservation du site, pour une course programmée ou une demande de devis.

Pour chaque réservation, indiquez votre nom, un numéro de téléphone joignable, les adresses exactes de départ et d’arrivée, la date et l’heure de prise en charge, le nombre de passagers et de bagages, vos besoins particuliers (fauteuil roulant pliant, siège enfant, animal) et, le cas échéant, votre numéro de vol ou de train ou le caractère conventionné du transport.

Confirmation

Une demande envoyée par WhatsApp ou par le formulaire ne vaut pas réservation ferme : la course est réservée lorsque Réservation Taxi 80 vous l’a confirmée par téléphone, par message ou par e-mail, avec, pour un forfait, le prix convenu. Sans confirmation de notre part, appelez le 06 64 36 79 77.

Délais conseillés

Aéroport : au moins 24 h à l’avance, 48 h pour un vol très matinal.
Gare : la veille du départ.
Transport conventionné : dès réception de la prescription médicale.
Course du jour : par téléphone uniquement.

Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (article L.221-2), le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux services de transport de passagers. Vous pouvez en revanche annuler votre réservation dans les conditions de l’article 6.

Article 4 — Prix de la course

Tarifs réglementés

Le prix des courses de taxi est réglementé. Il est fixé par arrêté préfectoral (arrêté en vigueur : 2026), dans la limite des tarifs maximaux fixés au niveau national. Les tarifs applicables sont affichés dans le véhicule. Le prix est calculé par le compteur horokilométrique (taximètre), qui intègre la prise en charge, la distance parcourue selon le tarif applicable et, en cas de marche lente ou d’attente, le temps écoulé.

Le tarif A s’applique de jour avec retour du taxi en charge, le tarif B la nuit, le dimanche et les jours fériés avec retour en charge, le tarif C de jour avec retour à vide et le tarif D la nuit, le dimanche et les jours fériés avec retour à vide.

Éléments du tarif réglementé des taxis (arrêté préfectoral)
Élément de tarif	Montant
Prise en charge	2,56 € à 2,59 €
Tarif A, par kilomètre (jour, retour en charge)	1,17 €
Tarif B, par kilomètre (nuit, dimanche et jours fériés, retour en charge)	1,52 €
Tarif C, par kilomètre (jour, retour à vide)	2,34 €
Tarif D, par kilomètre (nuit, dimanche et jours fériés, retour à vide)	3,04 €
Heure d’attente ou de marche lente	28,00 €
Montant minimum d’une course	8,00 €
Supplément par bagage, selon l’arrêté	[€ — selon l'arrêté préfectoral]
Supplément par passager supplémentaire, selon l’arrêté	[€ — selon l'arrêté préfectoral]
Supplément animal, selon l’arrêté	[€ — selon l'arrêté préfectoral]

Montants fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur ; seuls les suppléments prévus par cet arrêté peuvent être facturés. Détail et exemples sur la page tarifs des taxis.

Course d’approche

Lorsque le taxi est réservé, le compteur peut, selon la réglementation en vigueur, être mis en marche au départ du véhicule pour rejoindre le lieu de prise en charge. Le montant de cette course d’approche est encadré par l’arrêté préfectoral ; il peut donc déjà figurer au compteur au moment où vous montez à bord. Une estimation peut vous être donnée lors de la réservation.

Forfaits sur devis

Pour les transferts vers les gares, les aéroports et les longues distances, un forfait fixe est proposé, dans le respect de la réglementation tarifaire des taxis. Ce forfait est garanti pour toute réservation confirmée au moins 24 heures avant la prise en charge, au départ de Rollot et les communes situées dans un rayon de 10 km ; il s’applique au même montant de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés compris, et comprend les bagages et les péages éventuels. En dessous de ce délai, au-delà de cette zone ou pour une autre destination, la course est facturée au compteur selon l’arrêté préfectoral, ou fait l’objet d’un devis accepté avant le départ. La grille des forfaits en vigueur est publiée sur la page tarifs.

Itinéraire

Le chauffeur emprunte l’itinéraire le plus adapté à l’heure et aux conditions de circulation. Vous pouvez demander un itinéraire particulier avant ou pendant la course.

Article 5 — Transport conventionné

Réservation Taxi 80 est un taxi conventionné par l’Assurance Maladie. Le transport assis de patients est pris en charge dans les conditions suivantes, selon votre situation et votre prescription :

Prescription médicale de transport : elle est établie par votre médecin avant le transport, sauf urgence, et indique le mode de transport adapté à votre état. Elle est présentée au chauffeur avec votre carte Vitale ou votre attestation de droits.
Accord préalable : certains transports, notamment sur de longues distances ou en série, nécessitent l’accord préalable de l’Assurance Maladie, selon la réglementation en vigueur.
Dispense d’avance de frais (tiers payant) : selon votre situation, la part prise en charge est facturée directement à l’Assurance Maladie, hors éventuelle franchise ou ticket modérateur restant à votre charge ou à celle de votre complémentaire santé.
Tarification : la course est facturée selon les conditions de la convention conclue entre l’Assurance Maladie et les entreprises de taxi.
Transport partagé : lorsque votre état de santé le permet, l’Assurance Maladie peut prévoir un transport partagé avec d’autres patients ; les conditions de prise en charge dépendent alors de la réglementation en vigueur.

En l’absence de prescription valable, ou si le transport ne remplit pas les conditions de prise en charge, la course est facturée au tarif du taxi classique et reste à la charge du client. Les règles officielles sont consultables sur ameli.fr ; les explications pratiques figurent sur la page taxi conventionné CPAM.

Article 6 — Annulation et non-présentation

Toute annulation ou modification doit être signalée le plus tôt possible, de préférence par téléphone au 06 64 36 79 77 ou par WhatsApp.

Annulation avant le départ du véhicule vers le lieu de prise en charge : elle est gratuite.
Annulation après le départ du véhicule : la course d’approche effectuée peut être facturée, dans les limites prévues par la réglementation tarifaire.
Non-présentation : si le client est absent au lieu et à l’heure convenus, sans prévenir et sans pouvoir être joint après un temps d’attente raisonnable, la course est considérée comme annulée ; la course d’approche et le temps d’attente peuvent alors être facturés dans les mêmes limites.
Forfaits sur devis : les conditions d’annulation particulières éventuelles sont indiquées dans le devis accepté.

Pour un transport conventionné, prévenez-nous dès que votre rendez-vous médical est annulé ou déplacé : un transport non réalisé ne peut pas être facturé à l’Assurance Maladie.

Article 7 — Retards et temps d’attente

Retard du client

Le chauffeur se présente à l’adresse et à l’heure convenues. Si vous êtes en retard, prévenez-le : le temps d’attente est décompté par le compteur au tarif horaire d’attente fixé par l’arrêté préfectoral (voir l’article 4). Pour une arrivée en avion ou en train, communiquez votre numéro de vol ou de train afin que l’heure de prise en charge puisse être adaptée à l’heure réelle d’arrivée.

Retard du véhicule

En cas d’imprévu (conditions de circulation, intempéries, incident), le chauffeur vous prévient dès que possible et vous indique une nouvelle heure d’arrivée estimée. Si ce retard ne vous convient pas, vous pouvez annuler sans frais. La responsabilité de Réservation Taxi 80 ne peut être engagée en cas de force majeure ou lorsque le retard résulte d’informations erronées fournies lors de la réservation (adresse, horaire, numéro de vol).

Pour un avion ou un train, prévoyez une marge suffisante : être au terminal 2 h avant un vol au départ de l’aéroport de Beauvais-Tillé, 2 h avant un vol moyen-courrier et 3 h avant un vol long-courrier à Paris-Charles-de-Gaulle ou Paris-Orly.

Arrêts et attente pendant la course

Les arrêts demandés en cours de trajet (pharmacie, courses, dépose d’un passager) et le temps d’attente correspondant sont décomptés par le compteur au tarif horaire d’attente. Pour une mise à disposition, les conditions de prix sont fixées dans le devis.

Article 8 — Bagages et suppléments

Les bagages des passagers sont transportés dans la limite de la capacité du véhicule. Signalez lors de la réservation les bagages volumineux ou nombreux (valises, poussette, fauteuil roulant pliant, matériel de sport) afin de vérifier qu’ils peuvent être chargés.

Le chauffeur peut refuser un bagage qui compromettrait la sécurité, dépasserait la capacité du coffre ou dont le transport est interdit (matières dangereuses, objets illicites).

Seuls les suppléments prévus par l’arrêté préfectoral (bagages, passager supplémentaire, animal) peuvent être facturés ; leurs montants figurent à l’article 4 et sur la page des tarifs.

Article 9 — Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés, sous réserve d’être signalés lors de la réservation. Ils voyagent dans un panier ou une caisse de transport, ou tenus en laisse sur une protection, sous la responsabilité de leur propriétaire. Le supplément animal prévu par l’arrêté préfectoral peut s’appliquer.

Le chauffeur peut refuser un animal dont la taille, le comportement ou l’état compromettrait la sécurité ou l’hygiène du véhicule, ainsi que les chiens susceptibles d’être dangereux au sens du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance accompagnant une personne handicapée sont toujours acceptés, sans supplément, conformément à la loi (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987).

Article 10 — Enfants

Les enfants voyagent sous la responsabilité de l’adulte qui les accompagne. Un siège enfant ou un rehausseur peut être fourni sur demande lors de la réservation : indiquez l’âge et le poids de l’enfant. Vous pouvez également utiliser votre propre dispositif, installé avec l’aide du chauffeur.

L’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants dans les taxis obéit aux règles du Code de la route ; dans tous les cas, un dispositif adapté à la taille et au poids de l’enfant est recommandé. Le transport d’un mineur non accompagné doit être convenu à l’avance avec son représentant légal.

Article 11 — Paiement et note

Le prix de la course est payable au chauffeur à l’arrivée. Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (sans contact)
Espèces
Virement pour les professionnels

Le paiement par carte bancaire est accepté conformément à la réglementation applicable aux taxis. Pour les clients professionnels, une facture peut être établie et réglée par virement selon les conditions convenues.

Une note est remise en fin de course : elle est obligatoire lorsque le prix de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, et délivrée sur simple demande en dessous de ce montant. Elle mentionne notamment la date, les heures de début et de fin de course, le détail du prix et les coordonnées permettant d’adresser une réclamation. Pour un transport conventionné, seule la part restant éventuellement à votre charge vous est demandée, selon votre situation.

Article 12 — Comportement et sécurité à bord

Il est interdit de fumer et de vapoter à bord du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers, à l’avant comme à l’arrière.
Le nombre de passagers ne peut dépasser le nombre de places autorisées du véhicule, précisé lors de la réservation.
La consommation d’aliments ou de boissons se fait avec l’accord du chauffeur ; le transport de produits dangereux ou illicites est interdit.
Les passagers respectent le chauffeur et le véhicule ; les salissures ou dégradations causées par un passager peuvent être mises à la charge du client, sur justificatif des frais de remise en état.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course lorsque le comportement d’un passager met en danger la sécurité, en cas d’état d’ivresse manifeste ou de propos ou gestes injurieux.

De son côté, le chauffeur conduit avec prudence dans le respect du Code de la route, vous aide pour vos bagages et maintient un véhicule propre et entretenu.

Article 13 — Objets oubliés

Vérifiez que vous n’oubliez rien avant de quitter le véhicule. Un objet oublié à bord est conservé et tenu à votre disposition : contactez-nous au 06 64 36 79 77 ou à [EMAIL] en précisant la date, l’heure et le trajet de la course.

La restitution a lieu en main propre, sur rendez-vous. Si vous demandez que l’objet vous soit rapporté, le déplacement est facturé comme une course. À défaut de réclamation dans un délai raisonnable, l’objet est remis au service des objets trouvés compétent.

Article 14 — Responsabilité et assurance

Réservation Taxi 80 est tenue envers ses passagers d’une obligation de sécurité pendant le transport. L’activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ([Assureur + n° de police]), en plus de l’assurance obligatoire du véhicule.

Les bagages placés dans le coffre sont manipulés avec soin ; les objets de valeur, papiers d’identité, titres de transport et médicaments doivent rester sous la garde du passager. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du passager (non-respect des consignes de sécurité, informations erronées). Le client répond des dommages qu’il cause au véhicule ou au chauffeur.

Aucune clause des présentes conditions ne peut priver un client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une course doit être adressée par écrit, de préférence rapidement après la course, par e-mail à [EMAIL] ou par courrier au siège de l’entreprise ([N° et rue], 80500 Rollot, France). Précisez la date, l’heure et le trajet, et joignez si possible une copie de la note. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord persistant, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : [Nom du médiateur de la consommation]
Site internet du médiateur : [URL du médiateur de la consommation]

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. La médiation est facultative : vous restez libre de saisir la juridiction compétente.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Conditions en vigueur au 11 septembre 2026. Réservation Taxi 80 peut les modifier ; les conditions applicables à une course sont celles en vigueur à la date de sa réservation.

Besoin d’un taxi, maintenant ou plus tard ?

Réservation 7j/7 — 24h/24 au 06 64 36 79 77. Taxi classique et conventionné CPAM, devis gratuit, paiement par carte bancaire.

Appeler 06 64 36 79 77 WhatsApp